2007, une nouvelle année qui commence (suite)

Ca y est, vous avez décidé de démissionner et de changer d’emploi. Avez-vous vérifié votre contrat de travail ?

 

S’il contient une clause de non-concurrence, elle vous interdit de travailler dans une entreprise concurrente, dans les limites géographique et temporelle qu’elle prévoit.

 

La clause doit être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise, et ne pas vous empêcher de retrouver un emploi conforme à votre qualification professionnelle.

 

En contrepartie, vous percevez une indemnité.

 

Ce sont les juges qui ont dégagé les conditions de validité des clauses de non-concurrence, et ce de manière de plus en plus restrictive.

 

Dernère avancée en date : la Cour de cassation précise que « méconnaît la liberté fondamentale du salarié d’exercer une activité professionnelle et, comme telle, est nulle la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d’une contrepartie pécuniaire qu’en cas de rupture du contrat de travail à l’ initiative de l’employeur » (Cass. Soc. 31 mai 2006, n°04-44598).

 

Le salarié qui respecte une clause de non-concurrence nulle peut obtenir le versement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Attention, lui seul pourra invoquer la nullité de la clause. Cette possibilité n’est pas ouverte à l’employeur.

Commentaires

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