Archive pour 'Jurisprudence'

Grossesse et période d’essai

Il est interdit de licencier une salarié enceinte.

 

La salariée concernée peut demander l’annulation de son licenciement en informant son employeur de sa grossesse dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture (sauf en cas de licenciement pour faute grave, ou si le maintien du contrat de travail est impossible pour un motif étranger à la grossesse, comme la fermeture de l’entreprise par exemple).

 

La cour de cassation vient de préciser que cette protection ne joue pas pendant la période d’essai. La salariée enceinte ne peut donc pas demander l’annulation de la rupture de sa période d’essai au seul motif de sa grossesse.

 

Référence : Cass. Soc. 21 décembre 2006, n° 05-44806

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